Séparation : comment calculer la contribution aux charges du mariage ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.
L’article 214 du Code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, ce qui peut être le cas lors d’une séparation ou en cours de procédure de divorce, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Dans un arrêt du 3 mai 2016, la chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES a d’une part précisé, pour statuer sur une demande de condamnation du mari au versement d’une contribution aux charges du mariage, que les charges actuelles de la famille ne sauraient être précisément déterminées sur la base des estimations des parties et qu’elles permettent uniquement d’offrir un ordre de grandeur.
Les juges du divorce à RENNES considèrent par ailleurs que le raisonnement le plus juste consiste à tenir compte des revenus de chacune des parties, lesquels doivent dicter le train de vie que doit avoir la famille et la faculté de contribution de chacun des époux.
En l’occurrence l’époux percevant des indemnités de gérance de 6500 € par mois et l’épouse un revenu mensuel de 1900 € le juge du divorce a fixé la contribution du mari aux charges du mariage à la somme de 4000 € par mois.
Si vous souhaitez être conseillé dans le cadre de votre procédure de divorce, Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous accompagne au plus près de votre situation.
