Prestation compensatoire : la rente peut elle être convertie en capital ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe.

L’article 276-4 du code civil précise que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

La Cour d’appel de Nîmes, par arrêt du 17 janvier 2018, avait rejeté la demande de Monsieur X de substitution d’un capital à la rente alors que la convention de divorce prévoyait au bénéfice de son épouse une prestation compensatoire constituée de la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, du versement d’un capital et du paiement d’une rente mensuelle jusqu’au décès de Monsieur X.

La Cour d’appel avait en effet estimé que la rente litigieuse n’étant ni viagère, son versement prenant fin au décès du débiteur, ni temporaire, dès lors que son échéance est fonction d’un événement dont la date est inconnue, il est impossible de déterminer un capital conformément aux modalités fixées par le décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004.

Or la Cour de cassation, par arrêt du 20 mars 2019, a annulé cette décision en retenant que le débiteur de la prestation compensatoire peut, à tout moment saisir le juge d’une demande de substitution sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente.

Votre avocat en divorce à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous assiste et vous conseille en matière de prestation compensatoire.