Prestation compensatoire : faut-il tenir compte de la durée du concubinage ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe de la jurisprudence.
L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet le juge prend en considération notamment : la durée du mariage.
Pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire de 12 000 € la Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, par arrêt du 19 octobre 2016, avait retenu que si le mariage n'a duré que 2 ans jusqu'à la date de la séparation, la vie commune avait elle duré environ 6 ans et que Madame X a assisté son mari dans son activité professionnelle.
La Cour de cassation, par arrêt du 5 décembre 2018, a censuré cette décision en retenant que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous assiste et vous conseille dans votre procédure de séparation.
