Le divorce aux torts exclusifs : quelle conséquence sur la prestation compensatoire ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente.
Le principe :
L'article 270 alinéa 2 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
La jurisprudence :
La Cour de cassation a ainsi pu décider que la demande de prestation compensatoire formée par le mari doit être rejetée, dès lors que la rupture a pour origine son comportement délictueux qui a donné lieu à condamnation pénale du chef de violences exercées sur son épouse qu'il savait vulnérable en raison de son âge.
Plus prêt de nous, par jugement du 1er juin 2018, le TGI de NANTES a eu à statuer sur la demande de Madame X qui sollicitait la somme de 210 000 € à titre de prestation compensatoire.
Les juges du divorce ont estimé que la répétition des infidélités de Madame X constituent des circonstances particulières de la rupture du lien conjugal, justifiant que l'épouse soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille quant au choix de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation et vos objectifs.
