La pratique du naturisme peut-elle être une cause de divorce ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe.
Quels sont les devoirs des époux ?
La réponse est apportée par l’article 212 du Code civil qui dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
En corollaire, l’article 242 du Code civil précise que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Classiquement le divorce est très souvent demandé en cas d’adultère, d’abandon du domicile conjugal, d'alcoolisme ou de violence.
Le naturisme est-il une cause de divorce ?
C’est à cette question qu’a été confrontée la chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES dans un arrêt du 22 février 2016.
L’épouse appelante, déboutée en 1ère instance de sa demande de divorce pour faute produisait des photographies de son mari dénudé et un compte rendu de suivi par un détective privé.
Le juge du divorce de la Cour de RENNES a retenu que les photographies produites établissent que Mr X se dénudait régulièrement pour prendre des photographies de lui dans diverses positions, en intérieur ou dans la nature et que la plupart de ces poses n’ont pas été prises en présence de tiers.
La Cour de RENNES retient également que s’il est justifié que le mari s’est rendu sur une plage en étant dénudé, il s’agit d’une plage naturiste.
Par ailleurs il est précisé que certaines des photographies montrent Mr X occupé à divers travaux de bricolage ou de jardinage en étant partiellement dévêtu en présence d’un tiers, notamment son fils alors jeune, restant habillé et que ces pratiques relèvent du naturisme, exercé sans dissimulation.
La Cour retient cependant que ces faits ne constituent pas des manquements graves ou renouvelés des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune en retenant que l’épouse avait connaissance de cette pratique naturiste ancienne et la tolérait.
Le naturisme n’est donc pas une cause de divorce pour peu que cette pratique ne soit pas cachée à l’autre.
Votre avocat pour le divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, examine avec vous quelle est la meilleure stratégie procédurale au regard de votre situation et de vos objectifs.
