La pension alimentaire pour les enfants majeurs : comment y mettre fin ?
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous informe sur l'évolution de la jurisprudence.
Pension alimentaire : quel est le principe ?
En application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
La jurisprudence précise que ce devoir ne disparaît que lorsque l'enfant a achevé les études et formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre et en outre acquis une autonomie financière le mettant hors d'état de besoin.
Par arrêt du 10 novembre 2016 la Cour d'appel de VERSAILLES avait supprimé la contribution du père à l'entretien de son enfant majeur en retenant que la mère ne justifiait ni de l'inscription de l'enfant à Pole Emploi, ni de sa situation en 2012 et 2013.
La Cour de cassation par arrêt du 7 février 2018 a cassé cette décision.
Est-ce au débiteur de prouver que l'enfant est autonome ? :
La Cour suprême estime qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharge.
Il s'agit là d'une décision très constatable et qui se heurte à la pratique.
Il est en effet fréquent que le débiteur de la pension n'ait malheureusement aucune nouvelles de l'enfant.
Comment dans ces conditions prouver que l'enfant est à présent autonome ?
Faut-il que le débiteur se lance dans une véritable enquête et avec quels moyens ?
Pour éviter de se retrouver dans une telle situation il sera prudent de solliciter, au moment de la fixation de la pension que le juge précise que le créancier sera contraint de fournir chaque année la preuve par exemple, que l'enfant est bien inscrit dans une formation, sous peine d'arrêt automatique du versement.
Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous accompagne dans le cadre de vos demandes de fixation ou de révision de la pension alimentaire.
