La pension alimentaire pour les enfants : Quand n'est-elle plus due ? l'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence.
L’article 373-2-2 du code civil précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.
La Cour d’appel de Douai par arrêt du 31 août 2017 avait rejeté la demande du père (chez lequel était fixée la résidence des 3 enfants) tendant à voir mis à la charge de la mère une contribution à leur entretien et leur éducation.
La Cour avait en effet relevé une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère.
Or la Cour de cassation, par arrêt du 21 novembre 2018, a cassé cette décision.
La Cour suprême estime qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser l’impossibilité de la mère d’assumer son obligation légale d’entretien et d’éducation des enfants, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
En résumé ce n’est pas parce que le parent chez lequel est fixé la résidence des enfants à plus de revenus que le débiteur de la pension, que celui-ci en sera déchargé.
Votre avocat en divorce à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous conseille en matière de pension alimentaire pour les enfants.
