Divorce : l'adultère, une faute jusqu'au bout ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.
L’article 242 du code civil précise que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
L’adultère figure en bonne place au rang des fautes dont il est régulièrement fait état au soutien des demandes en divorce.
Qu’en est-il lorsque cet adultère est commis après la séparation ?
Les tribunaux ont régulièrement admis que des faits commis postérieurement à l’introduction de l’instance peuvent justifier le prononcé du divorce.
Toutefois la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 avril 1994, avait estimé que l’adultère ne constitue pas une violation grave des devoirs et obligations du mariage dés lors que le constat d’adultère a été établi plus de deux ans après l’ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément et alors que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure.
Cependant, revenant à une appréciation plus restrictive, la même Cour, dans une décision du 1er avril 2015 a retenu que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre.
En d’autres termes, les époux doivent respecter le devoir de fidélité jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Il est parfois difficile de s’y retrouver face à des décisions qui peuvent paraitre contradictoires.
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous éclaire et vous conseille en fonction de votre situation personnelle
