Divorce : jusqu'à quand doit on rester fidèle ?

Un principe : les obligations qui découlent du mariage perdurent jusqu’au prononcé du divorce :

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, analyse avec vous au regard de votre situation quel est le type de divorce qui répond au mieux à vos attentes.

J’avais déjà eu l’occasion de rappeler dans un précédent article du 27 mai 2015 que la Cour de cassation (arrêt du 1er avril 2015) avait précisé que pendant la procédure de divorce les époux peuvent répondre des offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre.

De même, dans un article du 20 juin 2016 j’avais fait état de ce que les juges du divorce de RENNES, appliquant sévèrement le principe, avaient tenu compte de l’attitude de l’épouse (venue faire un scandale au cabinet médical de son mari) après l’ordonnance de non conciliation.

L’exception : le devoir de fidélité est moins contraignant du fait de la longueur de la procédure de divorce :

C’est en ce sens qu’ont récemment statué les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES (arrêt du 15 février 2016).

Les juges rennais ont d’abord rappelé que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre.

La Cour d’appel de RENNES précise ensuite que s’il est possible d’invoquer à l’appui de la demande en divorce un grief postérieur à l’ordonnance de non  conciliation, néanmoins ce manquement doit constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

C’est ainsi que le juge du divorce de la Cour d’appel de RENNES retient en l’espèce que si Mme X ne conteste pas sa liaison avec Mr Y, celle-ci a débuté plusieurs années après la séparation du couple en octobre 2009, étant observé que l’assignation en divorce n’a été introduite à l’initiative de l’époux qu’en mai 2012 ce qui laisse supposer que l’époux pouvait tolérer l’infidélité de son épouse à partir de leur séparation de fait.

La Cour a donc confirmé le jugement en ce qu’il a dit que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure et que les faits d’adultère ne présentent pas, eu égard aux circonstances de l’espèce, une gravité suffisante pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.

Votre avocat en divorce à RENNES, Maître Franck LOYAC, veille à vous conseiller au plus près de vos préoccupations.