Autorité parentale et religion

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe.

L’article 373-2 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

En cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Qu’en est-il en cas de désaccord entre les parents quant à la pratique religieuse ?

C’est ce qu’a dû trancher la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2015.

Monsieur X qui exerçait conjointement l’autorité parentale avec Madame Y, a assigné cette dernière devant le juge aux affaires familiales afin de se voir autorisé à faire baptiser leurs enfants.

La Cour d’appel avait rejeté cette demande.

La Cour de cassation rappelle que le conflit d’autorité parentale relatif au  baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers.

La Cour de cassation retient que la Cour d’appel a souverainement estimé, sans méconnaitre la liberté de conscience et de religion du père, en l’état du refus de la mère, que la demande de ce dernier, qui n’était pas guidée par l’intérêt supérieur des enfants devait être rejetée.

Il est ainsi primordial en cas de séparation et de conflit relatif à l’exercice de l’autorité parentale, de démontrer que la demande qui est présentée, l’est dans le seul intérêt de l’enfant.

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous assiste devant le juge aux affaires familiales dans tous vos conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.